L’accord de libre-échange entre le Vietnam et l’Union Européenne (EVFTA) et la protection de la propriété intellectuelle (PI) : ce que les PMEs européennes devraient savoir.

D’après le SEA IP SME Helpdesk, les principaux engagements liés à la protection de la propriété intellectuelle dans le cadre de l'EVFTA sont les suivants :

• Indications Géographiques (IG). Au total, 169 IG européennes (liste complète disponible ici) ont été automatiquement reconnues et directement protégées au Vietnam depuis l'entrée en vigueur de l'EVFTA. Le champagne, la feta, le parmigiano reggiano, le rioja et le roquefort sont quelques exemples d'IG européennes actuellement protégées au Vietnam. Les agriculteurs, les entreprises ou les associations de l'UE qui produisent et distribuent des produits étiquetés avec ces IG peuvent désormais prendre des mesures pour mettre fin aux activités illégales (contrefaçon d’une IG, utilisation trompeuse/abusive d’une IG ou actes de concurrence déloyale envers une IG) qui ternissent à la fois la réputation de l’IG ainsi que celle des acteurs économiques officiels.

• Brevets. Les produits pharmaceutiques sont soumis à une procédure d'autorisation de mise sur le marché avant d'être autorisés sur le marché vietnamien. En cas de retard déraisonnable (c'est-à-dire quand l'autorité vietnamienne ne répond pas à un demandeur sans invoquer un motif valable après un délai de 24 mois à compter de la date de dépôt de la demande d'autorisation de mise sur le marché), le titulaire du brevet pharmaceutique est en droit de réclamer une indemnisation en déduisant les frais d’utilisation du brevet. Pour exercer ce droit, le titulaire du brevet doit présenter un document confirmant le retard (émis par l’autorité en charge de délivrer les autorisations de mise sur le marché) à l’office de la propriété intellectuelle du Vietnam dans les 12 mois suivants l’octroi d’autorisation de mise sur le marché. Actuellement, c’est la Résolution n ° 102/2020 / QH14 (datée du 8 juin 2020) qui fournit le cadre juridique correspondant et cette Résolution restera applicable jusqu'à ce que la nouvelle loi  concernant la propriété intellectuelle entre en vigueur.

• Marques. Le Vietnam appliquera les recommandations de l’OMPI sur la protection des marques notoires. Ces recommandations prennent notamment en considération des paramètres supplémentaires pour les marques notoires (qui ne se limitent pas exclusivement au degré de notoriété d’une marque parmi les consommateurs concernés dans un pays).

De plus, une marque enregistrée peut être annulée si elle induit le public en erreur, notamment sur la nature, la qualité ou l'origine géographique d'un produit. Ainsi, si une entreprise de l'UE constate que sa marque a été enregistrée au Vietnam par un tiers et que l’utilisation de cette dernière induit le public en erreur, la marque contrefaisante peut-être annulée en invoquant ce motif spécifique. Veuillez noter que cette possibilité supplémentaire est prévue par la Résolution n ° 102/2020 / QH14 (datée du 8 juin 2020) restera applicable jusqu'à ce que la nouvelle loi  concernant  la propriété intellectuelle entre en vigueur.

• Droits d'auteur. Le Vietnam adhérera aux traités Internet de l'OMPI (le Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur et le Traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes) pour  répondre aux défis liés à l'accès et à l'utilisation non autorisés d'œuvres de création sur Internet et sur d'autres réseaux numériques. Les artistes interprètes ou exécutants et les producteurs de phonogrammes bénéficient de droits supplémentaires grâce à l'EVFTA, notamment le droit à une rémunération équitable unique pour les émissions et les communications au public.

• Dessins et modèles industriels. Suite à un engagement pris dans l'EVFTA,  le Vietnam a déposé le 30 septembre 2019 son instrument d'adhésion à l'Acte de Genève (1999) du système de La Haye pour l'enregistrement international des dessins et modèles industriels. Les demandeurs de dessins et modèles de l'UE peuvent désormais demander la protection de leurs dessins et modèles au Vietnam en utilisant le système de La Haye (une solution commerciale pratique permettant d’enregistrer jusqu'à 100 dessins et modèles dans 74 parties contractantes, couvrant 91 pays, via le dépôt d'une seule demande internationale).

• Informations non divulguées. Si des résultats non divulgués de tests ou d'autres données concernant des produits pharmaceutiques ou agrochimiques sont requis par les agences gouvernementales pour délivrer une autorisation de mise sur le marché, la protection de ces données contre l'utilisation commerciale déloyale ou leur divulgation sera fixée à 5 ans à compter de la date de l’autorisation. 

• Exécution / application de la loi. Les agents des douanes pourront agir ex officio - en d'autres termes, ils pourront cibler et bloquer activement les envois contenant des marchandises portant atteinte à la propriété intellectuelle sans avoir à attendre de recevoir une plainte pour agir. Si nécessaire, le titulaire des droits de propriété intellectuelle peut demander aux autorités l'application de mesures provisoires, telles que la saisie conservatoire ou le blocage des biens meubles et immeubles du contrevenant présumé, y compris le blocage de ses comptes bancaires et autres avoirs. Dans certains cas d’infractions involontaires, les autorités peuvent également envisager d'ordonner le versement d'une compensation financière au titulaire du droit de propriété intellectuelle au lieu d'appliquer des injonctions ou des mesures correctives.